Dernière mise à jour : 12/12/2023
Applicables à compter du 09 mars 2026
1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Iki et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Cartouches d’analyse urinaire Uriki® Test ;
- Lecteur d’analyse urinaire Uriki® ;
- Offre de programme du système complet d’analyse urinaire Uriki®.
Tout achat réalisé auprès de la compagnie IKI implique l’acceptation de la clause « j’ai lu et j’accepte les conditions générales» et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 PRIX
2.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix sont toujours indiqués, hors frais de livraison et de transport et hors frais de garantie commerciale proposée pour certains de nos Produits. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et seront facturés en supplément du prix du Produit commandé.
2.2 TAXES
En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas préciser les taxes et frais de douane. Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais ces taxes et frais de douane. La législation qui Vous est applicable peut en effet prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas. Toute taxe ou assimilée non indiquée lors du processus de commande est à votre charge.
2.3 DEVISES
Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une devise ne correspondant pas à la devise utilisée au sein de votre État. Nous ne supportons pas les frais de change des devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons.
2.4 MODIFICATIONS DES PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société Iki s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 OFFRES
3.1 DESCRIPTION DES OFFRES DE PRODUIT/SERVICE
le programme permet la mise à disposition pendant la durée de son application des éléments suivants :
- Les cartouches Uriki Test en nombre défini par rapport au programme choisi ;
- Le lecteur Uriki*;
- L’accès à l’application mobile my Uriki.
Le lecteur Uriki peut être vendu indépendamment du programme.
3.2 RECOMMANDATIONS NUTRITIONNELLES
IKI ne se revendique en aucun cas comme professionnel de santé et ne dispense aucun conseil nutritionnel ou diététique aux utilisateurs de sa solution.
Dans le cas où le programme souscrit par l’acheteur est réalisé en partenariat avec un professionnel de santé, IKI ne prend aucune responsabilité dans les recommandations et les retours médicaux prodigués à l’Acheteur par le partenaire.
3.3 REPARTITION DU PAIEMENT
Dans le cadre d’un partenariat avec des professionnels de santé, Une partie de la somme payée par le souscripteur permet de financer le programme Uriki, le reste servant à financer la prestation du professionnel de santé partenaire.
3.4 CAUTION
Pour le programme comprenant la location du lecteur Uriki, IKI se réserve le droit de bloquer une caution qui sera encaissée en cas de non-retour du lecteur. Au moment de la réception du lecteur dans les deux (2) mois après la fin du programme, IKI vérifie son bon fonctionnement puis procèdera à la libération de la caution. Passé ce délai ou en cas de lecteur endommagé, les sommes seront considérées comme acquises et facturées.
3.5 SERVICES LIVRES
Votre programme commence au jour de la souscription à ce dernier. Dans le cadre d’un programme à durée définie, il vous engage pour une période contractuelle d’une durée déterminée ou non précisée lors de la commande.
3.6 CYCLES DE FACTURATIONS
Les frais de IKI seront prélevés sur votre moyen de paiement à la date de paiement correspondant à un prélèvement unique au moment de l’achat du programme. Dans certains cas, la date de paiement peut varier si les premières tentatives de paiement ont échoué, si votre moyen de paiement n’est pas correctement déterminé, si vous modifiez votre cycle de facturation. Pour certains moyens de paiement, l’émetteur peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction étrangers ou d’autres frais liés au traitement de votre moyen de paiement. Les taxes locales peuvent varier selon le moyen de paiement utilisé. Contactez votre fournisseur de services de moyen de paiement pour plus d’informations.
3.7 DONNEES NECESSAIRES
Pour souscrire à une offre, l’Acheteur doit fournir :
- L’adresse à laquelle les équipements doivent être envoyés ;
- Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone du souscripteur;
4 ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 MODALITES DE PAIEMENT
5.1 MOYENS DE PAIEMENT
Nous mettons à Votre disposition divers moyens de paiement tels que le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Discover, American Express), PayPal, Google Pay, Apple Pay. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres moyens de paiement peuvent vous être proposés par IKI au moment de la commande.
5.2 CONSERVATIONS DE COORDONNES BANCAIRES
Nous pouvons conserver vos données bancaires pour faciliter vos achats ultérieurs. Cela suppose que Vous consentiez préalablement à cette conservation au moment du paiement de votre Produit. Vous pourrez retirer à tout moment votre consentement.
6 RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’Acheteur doit verser à la société Iki une pénalité de retard égale au taux l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
7 CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Iki.
8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Iki conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
9 EQUIPEMENTS
9.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DANS LES OFFRES
Les lecteurs d’analyse urinaires Uriki® ainsi que les accessoires qui les accompagnent (mallettes de transport et câbles de chargement), dénommés Équipements ci-après, mis à la disposition de l’Acheteur ou proposés par Iki selon les offres, restent en toute hypothèse la propriété d’Iki. À compter de l’entrée en possession par l’Acheteur de ces Équipements et pendant la durée du programme, l’Acheteur est gardien de ces derniers. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. En cas de vol, perte ou détérioration subi par les Équipements, l’Acheteur devra payer à Iki les sommes détaillées à l’article « Restitution des Équipements » ci-après.
En cas de dysfonctionnement des Équipements non imputable à l’Acheteur, Iki assurera l’échange standard des Équipements, sous réserve que l’Acheteur les renvoie à Iki.
9.2 RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS DANS LES OFFRES
A la fin du programme, l’Acheteur restitue l(es) Équipement(s) concerné(s) complets (lecteurs et accessoires) en bon état de fonctionnement dans les conditions qui lui seront indiquées par IKI. À réception des Équipements par Iki, l’Acheteur recevra une confirmation attestant de la restitution effective. En cas de non-restitution des Équipements à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la fin du programme, et après l’envoi d’une mise en demeure, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, l’Acheteur se verra facturer une caution
En cas de retour d’un Équipement en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, l’Acheteur se verra facturé une caution d’un montant de 175 (cent soixante quinze) euros.
L’Acheteur autorise Iki à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus.
10 LIVRAISON
10.1 CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par l’envoi de la marchandise à l’adresse convenue avec l’Acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
10.2 CONDITIONS DE LIVRAISON
A défaut d’indication contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du Contrat et paiement de la commande. La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès que la livraison du ou des Produit(s) aura été effectuée à l’adresse que Vous Nous avez indiquée soit à Vous, soit auprès du tiers que Vous avez désigné ; ou dès que le Produit a fait l’objet d’une activation liée à un compte. Tout risque de perte ou d’endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).
10.3 RECEPTION
Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison indiquées par IKI ou le transporteur et procéder à réception du ou des Produit(s) à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à IKI, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@iki-diag.com, toute anomalie sur les éléments livrés. Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la livraison doit être faite dans les plus brefs délais.
10.4 RETOUR
En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que Nous avons chargée d’effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de Consommateur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi.
10.5 RETARD
Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception du courrier électronique de confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans votre commande un délai supérieur à trente (30) jours. Toutefois, préalablement à la résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre commande Vous ait été livrée entre-temps. Vous pourrez toutefois résoudre immédiatement le Contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle.
10.6 REMBOURSEMENT
Si le Contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du Contrat.
11 DROIT DE RETRACTATION
11.1 DUREE
Vous disposez d’une période de trente (30) jours à compter de la réception du Produit ou de la commande du Service pour Vous rétracter.
11.2 EXCLUSION
Le présent droit de rétractation accordé par IKI n’est pas applicable dans les cas suivants :
• En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• En cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par Vous après la livraison ;
• En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec obligation de paiement après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
• Le Produit ou Service qui n’a pas été acheté via le Site ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation, l’utilisateur étant invité à prendre contact avec le distributeur qui lui a vendu le Produit ou le Service.
11.3 EXECUTION IMMEDIATE
Dans le cadre de la réalisation de Services, Vous pouvez Nous demander une exécution immédiate des Services. Si Vous exercez votre droit de rétractation d’un Contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Vous devrez payer le prix correspondant au Service fourni jusqu’à réception de la communication de votre décision de Vous rétracter à due proportion du prix total du Service pour la durée initiale prévue dans le Contrat.
11.4 DECLARATION DE RETRACTATION
La décision de rétractation doit Nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement votre volonté de Vous rétracter (ex. lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique)
A des fins de gestion commerciale et d’amélioration de nos Produits et Services, Nous pourrons Vous demander de motiver votre décision.
11.5 RETOUR
La décision de rétractation vous engage à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi que tous leurs accessoires dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous sommes informés de votre décision de Vous rétracter. Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. La charge de la preuve de l’exercice de la présente rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur Vous. C’est pourquoi Nous Vous conseillons de notifier votre décision de Vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
IKI
Pépinière Centre Pierre Potier
1 Place Pierre Potier
31100 Toulouse
11.6 REMBOURSEMENT
Dès réception du ou des Produit(s) et après vérification de ceux-ci, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous avons été informés de votre décision de rétractation, le prix du ou des Produit(s) et des frais de livraison standard (à l’exclusion des frais pour un mode de livraison que Vous auriez choisi plus coûteux que le mode de livraison standard), hors frais bancaires et hors taxes et frais de douanes. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que Vous Nous ayez fourni une preuve de leur expédition. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.
12 SERVICE APRES VENTE
Nous mettons à votre disposition un service après-vente (contact@iki-diag.com). pour toute question relative à nos Produits et/ou nos Services. Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu’à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité
13 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Iki ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
14 TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
15 GARANTIES LEGALES
15.1 PRODUITS ET SERVICES IKI
En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties légales applicables à chaque Produit et Service. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où Vous avez votre résidence habituelle. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Si Vous êtes un Consommateur et sous réserve que IKI soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien, IKI est tenue des défauts de conformité au contrat du bien ou du contenu numérique ou service numérique et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties légales s’exercent auprès du service clients, contre remise d’une preuve d’achat et fourniture des références complètes du Produit. Les Produits sont renvoyés par voie postale, à vos frais, ou selon les modalités prescrites par le service clients.
15.2 GARANTIE LEGALE
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au Contrat, le Produit doit répondre notamment aux critères suivants :
– il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
– il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de IKI au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que IKI aura accepté ;
– il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
15.3 MODALITES DE GARANTIE LEGALE
La garantie légale de conformité des Produits IKI s’exerce suivant les modalités définies ci-après :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Ce délai est porté à trois ans pour les consommateurs résidant en Espagne et au Portugal.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
15.4 DONNEES CONTENUES SUR LE PRODUIT
La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l’altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. IKI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
15.5 EXCLUSION DE LA GARANTIE DES PRODUITS
Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties légales ne couvrent pas (1) l’utilisation, la manipulation ou l’installation du Produit notamment une utilisation contraire à l’usage habituellement attendu du Produit ou qui n’est pas autorisée dans le guide d’utilisation ou les recommandations publiées par IKI sur le Produit ; (2) une conservation ou utilisation du Produit dans un environnement inapproprié (humidité ou chaleur excessive, mauvaise alimentation électrique, etc.) ; (3) les dommages causés par ou en raison d’un accident, sinistre (inondation, incendie etc.), de corrosion, ou de toute autre cause extérieure ;(4) l’usure normale du Produit ;(5) la durée de vie de la batterie ;(6) les accessoires du Produit et ses consommables (notamment chargeur, câbles, etc.), sauf s’ils sont l’objet de la commande ;(7) les dommages esthétiques notamment les éraflures, rayures, égratignures et bosses ;(8) les dommages provenant de l’utilisation d’un produit tiers avec le Produit, non spécifié comme compatible avec le Produit. Si l’examen du Produit retourné révélait une exclusion de garantie, Nous pourrons notamment Vous proposer soit de Vous retourner le Produit à vos frais et risques après paiement préalable des frais de retour soit la destruction du Produit.
15.6 GARANTIE LEGALE DES SERVICES
Pour être conforme au Contrat, le Service doit répondre notamment aux critères suivants :
• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
• il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de IKI au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que IKI aura accepté ;
• il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au Contrat ;
• lorsque le Contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, IKI répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture selon les modalités suivantes :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
15.7 MODALITES DE GARANTIE DES SERVICES
Lorsque le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, IKI répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat selon les modalités suivantes :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant le délai de fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai de fourniture du service.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
15.8 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE DES SERVICES
IKI n’est pas responsable d’un défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique du Consommateur. Vous vous engagez à coopérer avec Nous pour déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
15.9 FIN DES SERVICES
En cas de résolution du Contrat, le Consommateur s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers. Si le Service a été fourni sur un support matériel, le Consommateur le restitue sans retard injustifié, à notre demande et à nos frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a informé IKI de sa décision de résoudre le Contrat.
16 TRAITEMENT DES DONNEES
16.1 CONFIDENTIALITE
La protection de la vie privée de ses Acheteurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité. Cette politique détaille vos droits notamment vos droits d’accès, de rectification et d’opposition des informations vous concernant. L’Acheteur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/).
16.2 HEBERGEMENT DES DONNEES
En utilisant une application, vous autorisez IKI, ou tout tiers désigné par IKI à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles à tout moment et nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours après l’arrêt de la commercialisation de Produits ou de l’édition de l’Application. Vous devez donc régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.
