Conditions Générales d’Utilisation et Règles de confidentialité de l’application My Uriki®

Dernière mise à jour : 13/04/2023

L’Application My Uriki® ne peut être utilisée que sur recommandation d’un professionnel de santé, après vérification de l’état de santé de l’Utilisateur.

L’Application My Uriki® est mise à la disposition des Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière par ces derniers des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). A défaut, l’utilisation de l’application est interdite.

 

1.          Définition

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants auront les définitions ci-dessous :

• « La société », « le propriétaire », « l’éditeur » ou « nous » : désigne l’éditeur de l’application figurant sur les mentions légales de l’Application.
• « Application » : désigne l’application My Uriki® décrite ci-dessous.
• « Utilisateur(s) » ou « vous » : signifie toute personne physique qui utilise ou accède à l’application

2.         Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations relatifs à l’utilisation de l’application. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur l’application et sont opposables dès la première utilisation de l’application par l’Utilisateur.

3.         Modification des CGU

Nous pouvons apporter des changements aux Conditions Générales d’Utilisation de manière occasionnelle à notre seule discrétion, par la mise à jour des présentes CGU dans l’Application, et en spécifiant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Si les Conditions Générales d’Utilisation sont modifiées, la politique révisée sera publiée dans l’Application. Vous devez par conséquent examiner périodiquement les CGU de l’Application. La poursuite de l’utilisation de cette Application après la publication d’une nouvelle version des CGU constitue l’acceptation de votre part de ces changements.

4.         Durée

L’utilisation de l’application est à durée indéterminée, nous pouvons y mettre un terme à tout moment, ce que vous, Utilisateur, acceptez sans réserve. Vous pouvez à tout moment renoncer à utiliser l’Application.

5.         Presentation de l’application

5.1        Description

L’Application My Uriki® est une application mobile éditée par la société IKI.

L’application permet aux personnes nécessitant un suivi nutritionnel de transmettre les données d’analyses urinaires faites à leur domicile grâce à un analyseur d’urine connecté Uriki® et de recevoir des recommandations de leurs professionnels de santé.

L’application donne accès en particulier à des fonctionnalités permettant :

• De visualiser, après validation par le professionnel de santé, les résultats des tests urinaires effectués avec le lecteur Uriki® et les cartouches Uriki® Test,
• D’envoyer les photos de ses repas aux professionnels de santé,
• De renseigner son niveau d’hydratation à destination des professionnels de santé,
• De consulter les conseils et recommandations des professionnels de santé,
• De signaler un problème rencontré au moment d’une analyse faite avec le lecteur Uriki® et/ou les cartouches Uriki® Test.

Les informations concernant les données d’hydratation et les photos de repas sont sous la responsabilité de l’Utilisateur, la société IKI n’est aucunement responsable de ces informations.

5.2       Modalités de téléchargement

L’application est disponible sur les plateformes de téléchargement de Apple® et Google^TM, App Store® et Play Store^TM. Elle est téléchargeable gratuitement et peut être installée sur des smartphones Android^TM utilisant la version 8.0 ou supérieure et iPhone® utilisant la version iOS® 14.4 ou supérieure. Les visuels de l’application peuvent varier en fonction de votre plateforme, sans incidence sur l’utilisation.

6.         Accès à l’application

6.1        Disponibilité de l’application

L’application My Uriki® est disponible sur le réseau Internet, accessible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à l’application, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à l’application My Uriki®, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. L’éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation de tout ou partie de l’application, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’application, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de l’application.

6.2       Initialiser son compte

Pour accéder à votre espace personnel My Uriki®, il est nécessaire qu’un compte vous soit créé par la personne désignée par l’équipe médicale au sein de votre centre de soins ayant les droits d’administrateur.

6.3       Activer son compte

Une fois votre compte créé, vous recevez un courrier électronique confirmant votre inscription. Ce courrier électronique provenant de la plateforme Uriki® Board, contient votre identifiant. Il vous permet d’activer votre compte et de vous connecter sur votre espace personnel sur l’application My Uriki®.

Pour activer votre compte, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :

• Cliquez sur le lien reçu par courrier électronique.
• Choisissez un mot de passe. Une fois cette action réalisée, vous pouvez revenir sur la page de connexion de l’application My Uriki®.
• Lisez et acceptez les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
• Renseignez votre mot de passe et votre identifiant.
• Vous pouvez alors commencer à utiliser l’application My Uriki®.

6.4       Mot de passe oublié

Si vous avez oublié votre mot de passe, vous avez la possibilité sur la page de connexion de cliquer sur “mot de passe oublié ?”. Vous devrez entrer votre identifiant d’utilisateur afin de recevoir un courrier électronique qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.

7.        Conditions d’utilisation de l’application

En utilisant tout ou partie de l’application My Uriki® vous reconnaissez que vous-même avez lu, compris et accepté ces CGU. Votre utilisation de cette application ou de tout autre contenu fourni par l’intermédiaire de cette application sera considérée comme constituant votre consentement à être légalement lié par les Conditions Générales d’Utilisation de cet Accord, qui devra être mis en œuvre de la même manière que si vous aviez signé cet Accord.

En outre, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes : (1) utiliser cette Application d’une quelconque manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer cette Application, ou interférer avec un quelconque autre usage de cette Application, notamment la capacité de tout utilisateur de mener à bien des activités en temps réel par l’intermédiaire de cette Application ; (2) utiliser un robot, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à cette Application quel qu’en soit l’objectif, notamment récupérer, extraire des données, contrôler ou copier tout ou partie du matériel de cette Application ; (3) utiliser une quelconque procédure manuelle pour surveiller ou copier tout ou partie du matériel de cette Application, ou viser un quelconque autre objectif non autorisé sans le consentement écrit préalable exprès du Propriétaire de l’Application ; (4) utiliser d’une autre manière tout dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer avec le fonctionnement correct de cette Application ; (5) tenter d’une autre manière d’interférer avec le fonctionnement correct de cette Application.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

8.         Conseils médicaux

L’application My Uriki®, y compris le contenu de l’application, notamment le texte, les graphiques, les images et les informations obtenues à partir de My Uriki® et de ses détenteurs de licences, n’est pas destinée à être utilisée pour délivrer des conseils médicaux, ni comme substitut à une consultation chez un prestataire de soins de santé. L’Application est destinée à aider les professionnels de santé à mieux gérer la nutrition de leurs patients. Elle est exclusivement destinée à être utilisée avec le lecteur d’analyse urinaire Uriki® et les cartouches urinaires Uriki® Test.

Les informations fournies par l’application My Uriki® ne peuvent en aucun cas constituer la base du diagnostic d’une affection médicale quelconque ou d’un traitement quelconque. Il est toujours recommandé aux personnes de consulter un médecin ou autre prestataire de soins de santé qualifié concernant leur affection médicale avant de commencer tout nouveau traitement. Cette Application n’est pas destinée à se substituer à un conseil professionnel délivré par un prestataire de soins de santé qualifié et familiarisé avec les caractéristiques personnelles propres à l’Utilisateur. Il est recommandé aux personnes de ne jamais négliger le conseil médical délivré par un professionnel et de ne pas tarder à le solliciter à cause d’un élément lu ou appris à partir de l’application My Uriki®.

9.         Propriété intellectuelle

L’éditeur accorde à l’Utilisateur pour le monde entier, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’application My Uriki® – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’application My Uriki®. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur constitue des actes de contrefaçon. Aucun élément du contenu ne peut faire l’objet d’une ingénierie inverse, ne peut être désassemblé, décompilé, reproduit, transcrit, conservé sur un système de récupération, traduit dans une autre langue ou un langage informatique, retransmis sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, photoreproduction, enregistrement ou autre), revendu ou redistribué sans notre autorisation écrite préalable.

La marque Uriki® est une marque protégée au sens du droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la société IKI. Toute reproduction de ces marques sans autorisation préalable de la société est interdite.

10.      Limitations des responsabilités

Les résultats des mesures affichés sur l’Application résultent de l’usage par l’Utilisateur du lecteur connecté Uriki® et des cartouches Uriki® Test. La société IKI ne saurait garantir que les informations disponibles sur l’application My Uriki® sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur exhaustivité ou leur parfaite adaptation au profil personnel de l’Utilisateur. La société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

Le Propriétaire de l’Application n’assume aucune responsabilité et vous ne devez en aucune manière le tenir responsable des délais, défaillances, interruptions, corruptions ou inexactitudes des données ou autres informations transmises ou rendues publiques en relation avec l’utilisation de l’Application My Uriki®, y compris toutes les données ou les autres informations transmises ou rendues publiques par un prestataire de soins de santé. Vous comprenez et vous acceptez expressément que sous aucune circonstance le propriétaire de l’application ou l’un de ses directeurs, responsables, employés, agents, mandataires ou autres représentants ne sera responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs, punitifs ou aggravés, y compris, sans limitation, toute perte d’utilisation, toute perte de revenus, d’économies ou de profits, toute perte de données, toute perte de clientèle, tout coût d’approvisionnement de services de substitution ou tout autre dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, et quelle que soit la théorie de responsabilité, que ce soit par violation de contrat, quasi-délit (y compris négligence et stricte responsabilité) ou autre résultant de (1) l’utilisation ou l’incapacité à utiliser l’application ; (2) le coût d’approvisionnement de services, d’articles ou d’applications de substitution ; (3) l’accès non autorisé ou l’altération de vos transmissions ou de vos données (y compris d’informations personnelles) ; (4) les déclarations ou la conduite d’une tierce partie sur l’application ; (5) les actes ou omissions d’un des prestataires de soins de santé relatifs à l’accès et à la vérification, ou au défaut d’accès ou de vérification de vos données ou d’autres informations ; ou (6) tout autre sujet lié à l’Application. Ces limitations s’appliqueront que le propriétaire de l’Application ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages et malgré tout échec de l’objectif fondamental de toute réparation limitée. Cette exclusion de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.

11.        Protection des données à caractère personnel et politique de confidentialité

11.1       Responsable de traitement

Les données collectées sont traitées par la société IKI dont le siège social est situé 1 place Pierre Potier, 31100 Toulouse, France. La société accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La politique de confidentialité vise à vous informer de la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des fonctionnalités. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles et connaître vos droits en la matière.

11.2      Informations que nous recueillons

Lorsque vous utilisez l’Application, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter des données qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et de ses fonctionnalités. Il s’agit d’informations que vous nous transmettez directement ou de données que nous recueillons automatiquement.

Nous vous rappelons que vous avez donné votre autorisation au professionnel de santé aux termes duquel vous avez accepté que ce dernier collecte et procède au traitement de vos données à caractère personnel et reconnu ainsi que IKI ne saurait être responsable à cet égard. Vous pouvez revenir gratuitement et à tout moment sur votre consentement.

11.2.1        Données que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Application, vous êtes amené·e à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. Ces informations ne sont jamais rendues publiques. Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes :

• Coordonnées (telles que le nom, l’adresse e-mail).
• Informations relatives au compte (telles que le mot de passe, l’identifiant, le numéro de série de tout appareil associé au compte).
  
• Informations démographiques (telles que la date de naissance, le sexe).
  
• Informations de paiement ou commerciales (telles que les détails de facturation).
  
• Informations sur les réclamations ou les évènements indésirables.
  
• Vos préférences (telles que la langue et le fuseau horaire).
• Informations sur la santé (telles que la pathologie, les valeurs des marqueurs urinaires, les photos des repas et les déclarations d’hydratation).

Lorsque vous êtes invités à fournir vos données personnelles, vous pouvez choisir de ne pas les fournir. Cependant cela peut entraver notre capacité à vous fournir certains éléments des services.

Si vous fournissez des informations sur quelqu’un d’autre que vous-même (par exemple si vous êtes un professionnel de santé, un parent ou tuteur, fournissant des informations sur un patient), vous nous confirmez que vous disposez de toute autorisation, tout consentement ou toute autre autorité nécessaire pour partager les informations de l’autre personne et pour nous permettre de les utiliser conformément à la présente Politique de Confidentialité.

11.2.2       Données que nous recueillons automatiquement

Lorsque vous utilisez notre service et nos fonctionnalités, nous recueillons des informations concernant votre activité sur l’Application :

• Données relatives à votre activité sur l’Application : lorsque vous accédez aux fonctionnalités et que vous utilisez l’Application et ses fonctionnalités, des informations sont susceptibles d’être collectées et traitées concernant la manière dont vous les utilisez. Il s’agit notamment de la date d’inscription, de la dernière connexion.
• Données relatives aux appareils et équipements : nous recueillons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à notre Application tels que des journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que les adresses IP, version de l’application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’application.

11.3      Comment les données recueillies sont-elles utilisées ?

Les données collectées par la société sont nécessaires à la fourniture du service et au bon fonctionnement de l’Application en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation). Vos données pourraient ainsi être traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion de votre compte en tant qu’Utilisateur (incluant la gestion des accès au service et support client),
• Fourniture du service et des fonctionnalités,
• Réaliser des statistiques dans le cadre de son service, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des services aux fins d’amélioration et d’optimisation du service et des fonctionnalités, celles-ci ne permettant en aucun cas de vous identifier.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données, celui-ci peut le retirer à tout moment auprès du professionnel et/ou centre de santé qui l’a recueilli ; le retrait de votre consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait.

11.4      Qui a accès aux données ?

Les données collectées ou traitées sont transmises aux professionnels de santé et à des prestataires et partenaires contractuels de IKI, dont l’hébergeur agréé de données de santé, qui interviennent et contribuent à la gestion des services et pour lesquels il est nécessaire d’accéder aux données renseignées par l’Utilisateur. Ces prestataires et partenaires tiers pourront avoir la qualité de responsables de traitements ou de sous-traitants au sens de la législation française et de la règlementation européenne.  Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnes habilités, dans la limite stricte de leurs attributions respectives.

Les données sont hébergées en France et aucun transfert de données n’est réalisé hors Union Européenne. La société est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organismes étatiques et pour se conformer à toute demande judiciaire ou légales. Enfin, nous pouvons être amenés à transmettre vos données dans le cadre d’opérations d’entreprise telles que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, restructuration, changement de contrôle, fusion, acquisition, cession, dissolution.

11.5      Mention des droits de l’utilisateur

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant d’un droit à la portabilité et à l’effacement sur ses données personnelles, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Soucieux des préoccupations de ses Utilisateurs, la société s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. L’Utilisateur peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier postal à l’adresse IKI, 1 place Pierre Potier, 31100 Toulouse, France, ou un courrier électronique à l’adresse contact@iki-diag.com.

L’Utilisateur dispose également :

• Du droit de solliciter une opposition au traitement,
• Du droit de solliciter une limitation du traitement,
• Du droit à la portabilité de ses données,
• D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,
• Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,
• Du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique. Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime, à l’hébergement de ses données auprès de l’hébergeur agréé qu’il peut exercer auprès de la société aux adresses de contact suivantes : contact@iki-diag.com ou IKI, 1 place Pierre Potier, 31100 Toulouse, France.

11.6      Conservation des données

La société s’engage à fournir tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées.

12.      Contact

Pour toute question relative aux CGU et/ou la politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse électronique : contact@iki-diag.com.

13.      Signaler un problème technique

Pour toute question d’ordre technique concernant l’application My Uriki®, vous pouvez adresser un courrier électronique aux coordonnées suivantes : contact@iki-diag.com.

 

14.      Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU seront portés devant les tribunaux compétents de Toulouse.

Uriki est une marque déposée d’Iki.

Apple et le logo Apple sont des marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis et dans d’autres pays. App Store est une marque de service d’Apple Inc.

iOS est une marque ou une marque déposée de Cisco Systems Inc. aux États-Unis et dans d’autres pays, et est utilisée sous licence.

Android et Google Play sont des marques de Google LLC.